Maladies professionnelles Nouveaux critères de datation

Un décret en date du 11 juillet 2018 détermine les nouvelles modalités de mise en œuvre du régime des maladies professionnelles. La date assimilée à la date de l’accident correspond dorénavant à la première constatation médicale de la maladie ou, lorsqu’elle est postérieure, à la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle.

Les droits aux prestations et indemnités de la victime ou de ses ayants cause se prescrivent par deux ans, à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

B.Q.